Tarifs

Les frais d’arbitrage sont fixés par la Cour Nationale d’Arbitrage. Les tarifs sont indiqués le tableau ci-dessous :

Montant en litige

Tarif (HT)

Inférieur à 100.000 €5 000 €
100.000 € à 250.000 €7 000 €
250.001 € à 1 000 000 €10 000 €
Supérieur à 1 000 000 €Nous consulter

Tous les tarifs indiqués dans le tableau augmentent de 250 euros au 1er janvier de chaque année. La première augmentation sera appliquée le 1er janvier 2025.