Déposer une demande d'arbitrage
Pour déposer une demande, votre contrat doit mentionner obligatoirement une « clause compromissoire » désignant la Cour Nationale d’Arbitrage comme juridiction compétente en cas de litige ou avoir signer un « compromis d’arbitrage ». Si c’est le cas, vous pouvez suivre les modalités ci-dessous, sinon vous pouvez nous contacter à l’adresse greffe@sentence-arbitrage.com.
Étape 1
Compléter et signer la « demande d’ouverture d’une instance ».
Étape 2
Envoyer au défendeur la « demande d’ouverture d’une instance » et vos conclusions par lettre recommandée électronique ou papier avec demande d'avis de réception
Étape 3
Envoyer la « demande d’ouverture d’une instance » à l’adresse greffe@sentence-arbitrale.com accompagnée de vos conclusions, de l’accusé de réception et d’un extrait k-bis, Pappers ou Inpi de moins de 3 mois du défendeur.
Étape 4
La Cour Nationale d’Arbitrage instruit la demande :
- Si la demande est acceptée, la Cour Nationale d’Arbitrage est saisie et constitue un tribunal arbitral en désignant un arbitre.
- Si la réponse est négative, la Cour Nationale d’Arbitrage n’est pas saisie.
Dans les deux cas, la décision de la Cour Nationale d’Arbitrale est notifiée à toutes les parties
Étape 5
L’arbitre désigné conduit la procédure conformément au règlement d’arbitrage et
rend une sentence arbitrale qui met fin à l’instance arbitrale.
La sentence arbitrale est une décision de justice confidentielle qui est notifiée par le greffe à toutes les parties