Données personnelles

La Cour Nationale d’Arbitrage s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

La Cour Nationale d’Arbitrage ne collecte vos données personnelles que lorsque c’est nécessaire de façon proportionnelle et pertinente aux finalités déterminées dans le respect des dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Finalité des données collectées

La Cour Nationale d’Arbitrage est susceptible de traiter tout ou partie des données pour :

• • permettre la navigation sur le Site et, le cas échéant, la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site ;

• • prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc. ;

• • améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

La Cour Nationale d’Arbitrage ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, les Utilisateurs du présent site disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour des données des Utilisateurs ou de les compléter ;

• droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur décès et de choisir à quel tiers, préalablement désigné, la Cour Nationale d’Arbitrage de Paris devra communiquer (ou non) leurs données.

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site de la Chambre arbitrale internationale de Paris peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

La Cour Nationale d’Arbitrage s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la Cour Nationale d’Arbitrage reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel dont la violation est passible de sanctions pénales. L’Utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Déléguée à la protection des données (DPO)

L’utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, ou demander à exercer ses droits en contactant directement la Cour nationale d’Arbitrage.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant la Cour Nationale d’Arbitrage à l’adresse greffe@sentence-arbitrale.com.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la Cour Nationale d’Arbitrage corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site de la Cour Nationale d’Arbitrage peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

La Cour Nationale d’Arbitrage a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect des dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel.

Pour toute demande relative à la protection des données à caractère personnel, le DPO est joignable par voie électronique à l’adresse greffe@sentence-arbitrale.com.

Hyperliens

La Cour Nationale d’Arbitrage décline toute responsabilité quant à l’accès aux informations externes et leurs contenus disponibles depuis les liens hypertextes présents sur son site.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant vers son site devront être retirés à première demande de la Cour Nationale d’Arbitrage.

Loi applicable

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes.

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