L'arbitrage
L’arbitrage est une justice privée, mise en place par la volonté des parties, reconnue par les États et les institutions internationales, qui répond au besoin d’être jugé en dehors des tribunaux étatiques en raison notamment de la confidentialité et de l’adaptation de sa procédure au litige.
Toutes les personnes morales, toutes les entreprises quel que soit la forme juridique et toutes personnes physiques peuvent recourir à l’arbitrage pour régler un litige.
Le recours à l'arbitrage
Le recours à l’arbitrage résulte du choix des parties. La décision de recourir à l’arbitrage peut intervenir à deux moments clés :
• Lors de la conclusion du contrat initial
• Après la naissance du litige
Dans le premier cas, à la place de la clause qui mentionne un tribunal étatique en cas de litige, les parties prévoient une clause compromissoire.
Cette clause prévoit que toute contestation découlant du contrat sera résolue par voie d’arbitrage, ainsi que les règles de procédure qui seront appliquées.
Dans le second cas, les parties établissent un « compromis d’arbitrage ». Le compromis est une convention à part entière par laquelle les parties soumettent à des arbitres un litige déjà né.
La procédure devant la Cour
L’arbitrage devant la Cour National d’Arbitrage consiste à faire trancher un litige par un ou trois arbitres. Le processus est simple, rapide et son coût est prévisible.
Pour chaque contestation, la Cour Nationale d’Arbitrage constitue un tribunal arbitral et assure la prise en charge du déroulement des procédures.
Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence arbitrale, qui s’impose aux parties et met fin au litige.
Clause compromissoire
Si vous souhaitez désigner la Cour Nationale d’Arbitrage pour le règlement de vos litiges, vous pouvez vous inspirer de la clause suivante pour vos contrats :
« Les parties au contrat conviennent expressément que tout litige, différend, contestation ou toute réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat ou en relation avec celui-ci, notamment son interprétation, son exécution ou inexécution, y compris tout différend quant à son existence, sa validité, sa violation ou sa résiliation sera réglé exclusivement par voie d’arbitrage sous l’égide de la Cour Nationale d’Arbitrage située 15 rue des Halles 75001 Paris – courriel : greffe@sentence-arbitrale.com, conformément à son règlement d’arbitrage, disponible sur son site internet www.sentence-arbitrale.com, que les parties déclarent connaître et accepter sans réserve et que le tribunal arbitral sera composé d’un (1) arbitre.
Sauf lorsque la loi l’impose, ni les parties, ni leurs représentants ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage mis en œuvre en application des présentes sauf à avoir préalablement obtenu l’accord expresse et écrit de toutes les parties.
Si la Cour Nationale d’Arbitrage n’a pas notifié aux parties la constitution d’un tribunal arbitral dans un délai de soixante (60) jours après sa saisine, les parties devront se pourvoir devant une juridiction étatique.
Il est précisé que la présente clause de dérogation de compétence est considérée comme étant essentielle, sans laquelle la présente convention ne serait pas conclue. C’est pourquoi, elle a un caractère irrévocable entre les Parties. »